Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

Les prestations sont vendues par [dénomination sociale / nom], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse], joignable au 04 57 34 38 23 et à l'adresse [e-mail de contact] — ci-après « PortailRetraite ». Le site portailretraite.fr est édité dans les conditions précisées aux mentions légales.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, à des consommateurs, des prestations d'audit et d'accompagnement retraite présentées sur la page Le Contrôle Retraite. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Prestations et tarifs

Le contenu détaillé de chaque prestation et la liste des documents à fournir figurent sur la page Le Contrôle Retraite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Contenu du forfait. Chaque forfait comprend les quatre étapes décrites sur la page Le Contrôle Retraite (audit express, audit complet avec rapport, correction du relevé, accompagnement de la liquidation). Ne sont pas compris les frais externes éventuels (copies d'actes d'état civil, traductions assermentées), qui restent à la charge du client. Le Forfait couple couvre les dossiers de deux personnes d'un même foyer, chacune recevant son propre rapport, dans le cadre d'une commande unique. Le service Liquidation seule comprend uniquement la préparation, le dépôt et le suivi de la demande de retraite (étape 4), sans vérification ni correction de carrière.

Tarifs exprimés en euros, [TTC — TVA non applicable, article 293 B du CGI / HT, majorés de la TVA au taux en vigueur — à adapter au statut fiscal du prestataire]. L'échange téléphonique initial de découverte (15 minutes environ) est gratuit et sans engagement.

Article 4 — Commande

La commande s'effectue en trois temps : un échange téléphonique gratuit permettant de vérifier l'utilité de la prestation pour la situation du client ; l'envoi par PortailRetraite d'une confirmation écrite récapitulant la prestation choisie, son prix et les présentes CGV ; l'acceptation écrite du client et le règlement. Le contrat est conclu à la date du règlement.

Article 5 — Paiement

Les prestations sont réglées comptant, avant le début de l'exécution, par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal. Une facture est remise au client. [Préciser ici le prestataire de paiement retenu : Stripe, PayPlug, Lyra ou module bancaire.]

Article 6 — Exécution et délais

L'exécution commence après réception du règlement et de l'ensemble des documents requis pour la prestation commandée. Le rapport d'audit est remis sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la réception des documents complets. Les prestations Correction et Accompagnement à la liquidation dépendent, pour leur achèvement, des délais de traitement des caisses de retraite, sur lesquels PortailRetraite n'a aucune maîtrise.

PortailRetraite est tenue d'une obligation de moyens : elle mobilise les textes officiels en vigueur et les justificatifs fournis, mais ne garantit ni un gain financier, ni une décision favorable des caisses, qui restent seules compétentes pour valider les carrières et liquider les pensions.

Article 7 — Droit de rétractation et exécution anticipée

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant à PortailRetraite une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à [adresse]). En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard sous 14 jours.

Exécution anticipée à la demande du client. Le client qui souhaite que sa prestation commence sans attendre la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse au moment de la commande, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, en cochant la case (ou en recopiant la mention) suivante :

À défaut de cette demande expresse, l'exécution ne commence qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des documents et informations exacts, complets et à jour. PortailRetraite ne peut être tenue responsable des conséquences d'une information erronée ou d'un document manquant, ni des retards résultant d'une transmission incomplète.

Article 9 — Responsabilité

PortailRetraite est un service privé et indépendant : elle n'est ni une caisse de retraite, ni un organisme public, et ne se substitue pas aux décisions des organismes compétents. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs et prévisibles, est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur — police n° — à compléter].

Article 10 — Données personnelles

Les documents et données transmis ne sont utilisés que pour l'exécution de la prestation, ne sont pas cédés à des tiers, et sont conservés pendant la durée de la mission puis [durée de conservation — à définir]. Les modalités complètes figurent dans la rubrique Données personnelles.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable : [nom et coordonnées du médiateur à désigner avant commercialisation]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, après recherche d'une solution amiable.