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DécryptageDémarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026
La règle s'est inversée. Le démarchage n'est plus autorisé par défaut : il est interdit, sauf si vous avez dit oui. Bloctel, du même coup, a disparu. Voici ce que cela change concrètement quand le téléphone sonne, et les trois secteurs où un appel reste illégal même si vous aviez donné votre accord.
La règle s'est inversée
Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel pouvait vous appeler pour vous vendre quelque chose, et c'était à vous de vous en protéger en vous inscrivant sur une liste d'opposition.
Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : le démarchage téléphonique est interdit, dans tous les secteurs, sans votre consentement préalable. Le professionnel doit avoir recueilli votre accord avant de composer votre numéro.
Le cadre vient de la loi no 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret no 2026-662 du 23 juillet 2026, qui fixe les modalités de recueil du consentement.
Bloctel n'existe plus
Le service d'opposition au démarchage est devenu sans objet et a été supprimé. Vous n'avez plus rien à faire pour être protégé : la protection est désormais la règle par défaut, pour tout le monde.
Conséquence pratique : si un site ou un appelant vous propose de vous « inscrire sur la liste d'opposition », c'est un signal d'alerte à lui seul. Ce service n'existe plus.
Ce qu'est un consentement valable — et comment le retirer
Tout accord n'en est pas un. Le texte définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte par un acte positif clair ». Une case déjà cochée, une clause noyée dans des conditions générales ou un accord arraché au téléphone ne remplissent pas ces conditions.
| Point | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Ce qu'il doit vous indiquer | Son identité et l'objet de l'appel. |
| Durée de votre accord | « La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché par téléphone ne peut excéder un an .» Passé ce délai, il faut vous redemander. |
| Preuve à conserver | Le professionnel doit archiver les preuves du consentement — date, heure, informations transmises — pendant au moins trois ans. |
| Retrait | « Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, de manière simple, y compris oralement. » |
Une phrase suffit à retirer votre accord
C'est le point le plus utile de tout le dispositif, et le moins connu : vous n'avez ni courrier à écrire, ni formulaire à remplir, ni justification à donner. Dire au téléphone « je retire mon consentement, ne me rappelez plus » suffit, et vaut pour la suite. Notez la date et l'heure de l'appel : en cas de récidive, cela devient votre point de départ.
Quand un professionnel peut vous appeler
Même muni de votre accord, un professionnel n'appelle pas quand il veut ni autant qu'il veut.
| Ce qui est encadré | La règle |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi uniquement. Jamais le samedi, le dimanche, ni les jours fériés. |
| Horaires | De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Rien avant, rien après, rien entre 13 h et 14 h. |
| Fréquence | Quatre appels au maximum sur trente jours. |
Autrement dit : un appel commercial un samedi matin, ou à 9 h, ou à 20 h 30, est en principe irrégulier — que vous ayez donné votre accord ou non.
Une exception, et une seule, permet d'appeler hors de ces créneaux : l'article L. 223-1 du code de la consommation la réserve au cas où vous avez expressément accepté un appel à une date et à une heure précisément déterminées, le professionnel devant pouvoir en apporter la preuve. Autrement dit, il ne s'agit pas d'un accord général pour être appelé, mais d'un rendez-vous téléphonique que vous avez fixé vous-même.
Les cas où l'appel reste possible sans votre accord
L'interdiction connaît deux exceptions, et elles sont limitées :
- un appel portant sur un contrat en cours avec vous — votre assureur qui appelle au sujet de votre contrat, par exemple ;
- la vente de journaux, périodiques et magazines.
En dehors de là, un appel commercial que vous n'avez pas autorisé n'est pas une nuisance ordinaire : c'est une infraction.
Trois secteurs interdits en toutes circonstances
Pour trois activités, le démarchage téléphonique est interdit même si vous avez donné votre accord. Aucun consentement ne peut le rendre licite :
- la rénovation énergétique ;
- l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement ;
- le compte personnel de formation.
Le point qui concerne directement nos lecteurs : l'adaptation du logement
Douche accessible à la place de la baignoire, barres d'appui, monte-escalier, suppression des seuils : ces travaux sont l'un des trois secteurs où aucun consentement ne peut rendre le démarchage licite. La raison est simple : ils s'adressent à des personnes que l'on peut convaincre de signer vite, pour des montants élevés.
Un appel qui vous propose, à froid, d'adapter votre salle de bains est donc illégal. Il n'y a rien à discuter, rien à vérifier, aucune offre à écouter : raccrochez. Deux situations seulement font exception, et vous les reconnaîtrez sans hésiter parce qu'elles viennent de vous : un chantier déjà en cours chez vous, ou une demande d'information que vous avez formulée vous-même — l'entreprise peut alors vous rappeler dans les cinq jours ouvrables. Ce mécanisme, prévu par l'article R. 223-4 du code de la consommation, est propre à ces secteurs : il ne vaut pas comme dérogation générale au consentement.
Les aides existent bel et bien — MaPrimeAdapt' finance 50 à 70 % des travaux —, mais elles ne se demandent jamais par téléphone. Elles se demandent sur france-renov.gouv.fr, devenu depuis le 17 août 2026 le point d'entrée unique pour MaPrimeAdapt', MaPrimeRénov' et les aides de l'Anah, avec un compte personnel sécurisé.
Et le corollaire, qu'il faut répéter : aucun organisme public ne vous appellera pour vous demander vos identifiants ni pour « refaire votre compte ». Tapez l'adresse vous-même dans le navigateur, jamais un lien reçu par SMS ou par courriel.
Les bons réflexes quand le téléphone sonne
La loi vous protège, mais elle ne décroche pas à votre place. Quelques habitudes suffisent.
- Ne décidez jamais pendant l'appel. Un professionnel honnête accepte que vous rappeliez demain. Celui qui refuse vient de vous renseigner.
- Ne dictez aucun code reçu par SMS, et aucune coordonnée bancaire. Un conseiller bancaire ne demande jamais cela par téléphone : ce code valide un paiement ou l'ajout d'un bénéficiaire.
- Raccrochez et rappelez vous-même, au numéro figurant sur le site officiel de l'organisme, sur votre relevé ou au dos de votre carte. C'est le seul moyen d'être certain de savoir à qui vous parlez.
- Notez la date, l'heure et le nom donné. Cela ne coûte rien sur le moment, et c'est ce qui rend un signalement utile ensuite.
- Dites simplement « je retire mon consentement » si vous soupçonnez avoir coché une case un jour. Vous n'avez pas à savoir laquelle.
- Ne vous justifiez pas. Vous n'avez aucune explication à donner pour refuser un appel que la loi interdit.
Comment signaler un abus
La plateforme publique SignalConso transmet votre signalement à la fois à l'entreprise concernée et à la DGCCRF. Le signalement est utile même quand vous n'attendez rien pour vous-même : c'est l'accumulation des signalements qui déclenche les contrôles.
Munissez-vous de ce que vous avez noté : date, heure, numéro affiché, nom de l'entreprise s'il a été donné, objet de l'appel.
Si vous avez signé, ou versé de l'argent
C'est une autre situation, et elle a son propre régime. Profiter de la vulnérabilité ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire un engagement préjudiciable est un délit d'abus de faiblesse. Le code de la consommation vise expressément le démarchage téléphonique, la visite à domicile, les réunions et excursions organisées, les foires et salons.
Les peines : lorsque l'abus de faiblesse fait suite à un démarchage téléphonique, la DGCCRF annonce cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, l'amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. C'est le cas aggravé créé par la loi du 30 juin 2025 ; dans les autres circonstances, la peine reste de trois ans et 375 000 € (article L. 132-14 du code de la consommation). Surtout : le contrat obtenu de cette façon peut être déclaré nul et de nul effet. N'attendez pas d'en avoir honte pour en parler.
Ce que risque le professionnel
Le professionnel qui appelle sans consentement encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Et la DGCCRF publie systématiquement les sanctions prononcées : le nom de l'entreprise est rendu public.
Ce chiffre mérite d'être connu, parce qu'il change la conversation. Quand vous dites à un appelant que ce qu'il fait est passible de 75 000 € par appel, vous ne bluffez pas.
À retenir
- Depuis le 11 août 2026, on ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable, dans aucun secteur.
- Bloctel a disparu : vous n'avez plus rien à faire pour être protégé.
- Votre accord ne vaut qu'un an, et vous pouvez le retirer oralement, à tout moment, sans justification.
- Même avec votre accord : lundi-vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, quatre appels maximum sur trente jours — sauf rendez-vous téléphonique que vous avez fixé à une date et une heure précises.
- L'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ne peut jamais être démarchée par téléphone. Un tel appel est illégal, point.
- Le professionnel en infraction risque jusqu'à 75 000 € par appel, et la publication de la sanction.
- On signale sur SignalConso. On ne signe jamais pendant l'appel.
Pour aller plus loin sur le site
- Vie pratique — démarches, numérique, arnaques, banque et quotidien
- Habitat — MaPrimeAdapt', les travaux d'adaptation et leur financement
- Autonomie — APA, aide à domicile et maintien à domicile après 60 ans
Rappel. Les règles présentées sont celles publiées par les services de l'État à la date de vérification indiquée en tête d'article. Les points signalés comme « conseil pratique de la rédaction » ne relèvent d'aucune obligation légale : ce sont des habitudes que nous jugeons utiles, rien de plus.
Sources
- economie.gouv.fr — Comment se protéger du démarchage abusif ? — date d'entrée en vigueur, suppression de Bloctel, exceptions, jours et horaires, fréquence, secteurs interdits
- DGCCRF — Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises — définition et durée du consentement, conservation des preuves, retrait, montant des amendes
- DGCCRF — Renforcement des mesures pour lutter contre le démarchage abusif
- DGCCRF — Abus de faiblesse : définition et sanctions — article L. 132-14 du code de la consommation. Cette fiche n'a pas été actualisée après la loi du 30 juin 2025 et affiche encore les seules peines de droit commun ; les peines aggravées du démarchage téléphonique figurent dans l'actualité DGCCRF citée plus haut.
- Service-Public.fr — Abus de faiblesse (F35140)
- SignalConso — Signaler un problème avec un professionnel
Textes de référence : loi no 2025-594 du 30 juin 2025, décret no 2026-662 du 23 juillet 2026, articles L. 223-1, R. 223-4 et L. 132-14 du code de la consommation. Page vérifiée le 10 septembre 2026.