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ArgentDonation au dernier vivant : quels choix pour le conjoint survivant ?
Elle porte un nom trompeur : il ne s'agit pas de donner quelque chose aujourd'hui, mais d'élargir par avance ce que votre conjoint pourra recevoir demain. Son intérêt apparaît dans les familles recomposées, où les droits légaux du conjoint sont les plus étroits, mais aussi lorsque le couple n'a pas d'enfant.
1. Réservée aux époux
La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, ne concerne que les personnes mariées. Un partenaire de Pacs ne peut pas en bénéficier : pour lui transmettre une part de votre succession à votre décès, il faut notamment le désigner par testament.
Elle se fait par acte notarié, et se révoque à tout moment — par acte notarié ou par testament. C'est ce qui la distingue d'une donation entre vifs, en principe irrévocable.
Le coût reste modeste, mais il ne se résume pas à un seul chiffre. Service-Public indique actuellement 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte. La donation au dernier vivant supporte également un droit fixe d'enregistrement de 125 €. Des frais liés notamment à l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peuvent s'ajouter. Faites confirmer le coût total par le notaire.
Pas de droits de succession pour le conjoint marié
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. La donation au dernier vivant n'a donc pas pour objet de créer une exonération fiscale : elle sert principalement à élargir ou aménager ses droits civils dans la succession.
2. Les options ouvertes au conjoint
Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants, l'article 1094-1 du code civil permet de prévoir au profit du conjoint l'une des trois formules suivantes :
- la quotité disponible en pleine propriété ;
- un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- la totalité en usufruit.
La quotité disponible en pleine propriété dépend du nombre d'enfants
- 1 enfant : la moitié de la succession
- 2 enfants : un tiers
- 3 enfants ou plus : un quart
Le nombre d'enfants s'apprécie au jour du décès.
Lorsque l'acte lui laisse le choix entre ces formules, le conjoint survivant peut décider au règlement de la succession de celle qu'il souhaite exercer : son âge, ses ressources, la composition du patrimoine et l'entente avec les enfants entrent alors en ligne de compte. L'acte peut également limiter les options ouvertes. C'est une clause à lire attentivement, car elle décide de la souplesse dont votre conjoint disposera.
La donation peut aussi porter sur toute la succession
Une donation entre époux peut également porter sur la totalité de la succession en pleine propriété. Ce n'est toutefois pas une quatrième option garantie au conjoint : en présence d'enfants réservataires, ceux-ci peuvent exercer une action en réduction si leurs droits réservataires sont atteints. Les droits du conjoint sont alors ramenés dans les limites prévues par la loi.
Sans donation, la loi est plus étroite
Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété.
Mais s'il existe au moins un enfant né d'une autre union, l'option disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, et rien d'autre. C'est précisément là que la donation au dernier vivant prend tout son sens, puisqu'elle rend possible l'usufruit total que la loi refuse.
3. Le cantonnement : ne prendre qu'une partie
Le conjoint bénéficiaire d'une donation au dernier vivant peut cantonner son émolument sur une partie seulement des biens — sauf si l'acte le lui interdit expressément, et à condition d'avoir accepté la succession.
Il peut ainsi renoncer à ce dont il n'a pas besoin, en laissant les enfants recueillir le reste immédiatement. Un conjoint disposant déjà de revenus suffisants peut, par exemple, ne conserver que le logement.
Le cantonnement n'est pas une donation aux enfants
C'est le point qui rend le mécanisme si utile. Les biens auxquels le conjoint renonce sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt : ils ne sont pas considérés comme une libéralité que le conjoint ferait aux autres héritiers. Chacun est taxé au tarif qui lui est personnellement applicable, et seulement sur ce qu'il recueille effectivement.
Le cantonnement ne constitue donc pas une donation du conjoint aux autres successibles. Fiscalement, les biens concernés sont réputés transmis directement par le défunt : chacun supporte, le cas échéant, les droits correspondant à ce qu'il recueille et à son lien de parenté avec le défunt.
Le conjoint peut-il ne conserver que l'usufruit d'un bien déterminé ? La question est classique en pratique notariale, mais aucune source officielle publique ne la tranche : nous ne l'affirmerons donc pas. Posez-la à votre notaire, qui répondra au vu de l'acte.
4. Prévoir la souplesse dans l'acte
Puisque le cantonnement n'est possible que si l'acte ne l'exclut pas, la rédaction compte autant que la décision de faire la donation. Trois points méritent d'être abordés avec le notaire :
- ne pas exclure la faculté de cantonner, sauf raison précise ;
- vérifier l'articulation avec un éventuel testament ou un contrat de mariage ;
- revoir l'acte après un événement familial important — naissance, remariage d'un enfant, acquisition immobilière.
5. En cas de divorce
Le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie. Ce maintien ne se présume pas : il peut résulter des formes prévues par l'article 265 du code civil — notamment la convention matrimoniale, la convention de divorce signée par les époux et contresignée par leurs avocats, ou une constatation par le juge au moment du divorce. Le maintien rend alors la disposition irrévocable.
Questions fréquentes
Faut-il une donation au dernier vivant si nous n'avons pas d'enfants ?
Sans descendant, la donation au dernier vivant peut également avoir un intérêt important. Sans disposition particulière, le conjoint reçoit notamment la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore vivants, et les trois quarts si un seul parent est vivant. Une donation au dernier vivant peut permettre de lui attribuer la totalité de la succession. Le droit de retour légal des parents sur certains biens qu'ils avaient donnés au défunt peut toutefois subsister.
Le conjoint est-il obligé de choisir tout de suite ?
Lorsque l'acte lui ouvre plusieurs formules, le choix intervient au règlement de la succession, en connaissance de la consistance réelle du patrimoine : la décision n'est pas figée le jour de la signature. Encore faut-il que l'acte n'ait pas restreint les options.
Usufruit total ou quart en pleine propriété : comment trancher ?
L'usufruit donne l'usage et les revenus des biens sans en donner la propriété ; la pleine propriété d'un quart permet de vendre librement cette part. Le premier protège le cadre de vie, le second la liberté de disposer. Le choix dépend de l'âge du conjoint, de ses ressources et de la nature du patrimoine.