Donation et succession en 2026 : combien peut-on transmettre sans droits ?

1. 100 000 € par parent et par enfant

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans droits à payer. L'abattement se recharge tous les quinze ans entre les deux mêmes personnes.

La formulation compte : c'est 100 000 € par parent. Un enfant peut donc recevoir 200 000 € de ses deux parents sur une même période de quinze ans.

2. Le don familial de sommes d'argent

Il s'agit d'un dispositif distinct, prévu par l'article 790 G du code général des impôts, et qui se cumule avec l'abattement de parenté. Il porte le même montant que l'abattement grand-parent — 31 865 € — ce qui explique bien des confusions.

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
• Il ne peut porter que sur une somme d'argent : chèque, virement, mandat ou remise d'espèces. Un bien, un titre, un bijou n'entrent pas dans le dispositif.
• Il est renouvelable tous les quinze ans.
• Il bénéficie à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, le dispositif peut également bénéficier à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Concrètement, un parent de moins de 80 ans peut transmettre 131 865 € à un enfant majeur en franchise totale : 100 000 € au titre de l'abattement de parenté, 31 865 € au titre du don familial.

Le surnom « don Sarkozy » n'a aucune existence officielle. Il désigne l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent : si vous interrogez votre banque ou un notaire, employez ce nom-là.

3. L'exonération temporaire s'éteint le 31 décembre 2026

Qui ? Un don au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, en l'absence d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.

Combien ? 100 000 € par donateur et par donataire, dans la limite de 300 000 € par donataire tous donateurs confondus. Seuls les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété ouvrent droit au dispositif.

Pour quoi faire ? Deux emplois seulement :

• l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
• des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'.

À quelles conditions ? La somme doit être employée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Ensuite, la condition de conservation pendant cinq ans n'est pas la même selon l'emploi — c'est le point que les résumés confondent le plus volontiers :

À défaut, l'exonération est remise en cause et le complément de droits devient exigible. Lorsque le logement acquis est loué, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Deux limites encore. Une même dépense ne peut bénéficier de l'exonération lorsque le donataire a déjà bénéficié, pour ces mêmes dépenses, du crédit d'impôt services à la personne, d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou de MaPrimeRénov'.

4. Au-delà des abattements : le barème

Hors ligne directe, les taux grimpent vite : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux et nièces, 60 % au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes.

5. Conjoint et partenaire de Pacs : attention au piège

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, sans limitation de montant, en application de l'article 796-0 bis du code général des impôts.

Les frères et sœurs peuvent aussi être exonérés, sous trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; avoir vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Questions fréquentes