Assurance-vie et succession : ce qui change avant et après 70 ans

Pour les contrats souscrits selon le régime actuel, la fiscalité dépend principalement de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement : avant ou après son soixante-dixième anniversaire. Les contrats plus anciens peuvent toutefois relever de règles particulières liées à leur date de souscription et à la date des primes. Un même contrat peut donc relever de deux régimes à la fois.

Sources : BOFiP, Service-Public·Publié le 7 septembre 2026

1. Avant 70 ans : raisonner par bénéficiaire

Pour les primes versées avant votre soixante-dixième anniversaire, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement s'applique : 20 % sur la fraction de part taxable jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.

Les 700 000 € s'apprécient après l'abattement

C'est une erreur répandue sur ce sujet. Les 700 000 € portent sur la part taxable, c'est-à-dire après déduction des 152 500 €. Pour un contrat standard relevant entièrement de l'article 990 I et un bénéficiaire non exonéré, le taux de 31,25 % ne commence donc qu'au-delà de 852 500 € transmis à ce bénéficiaire : 152 500 € d'abattement, puis 700 000 € taxés à 20 %.

La réserve n'est pas de style. Un contrat « vie-génération » bénéficie d'un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % appliqué avant celui de 152 500 €, ce qui déplace le seuil.

Sur un capital de 800 000 € transmis à une seule personne, on reste entièrement dans la tranche à 20 %.

Lorsque plusieurs contrats ont été souscrits sur la tête d'un même assuré au profit d'un même bénéficiaire, les parts se cumulent : l'abattement de 152 500 € ne se multiplie pas par le nombre de contrats. Il se multiplie par le nombre de bénéficiaires, ce qui est tout autre chose — et ce qui explique l'intérêt de désigner plusieurs personnes plutôt qu'une seule.

Les contrats dits « vie-génération » ouvrent droit à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 %, appliqué avant l'abattement de 152 500 €.

2. Après 70 ans : l'abattement de 30 500 € est global

Pour les primes versées à partir de 70 ans, la logique s'inverse complètement. L'abattement de 30 500 € est global : quel que soit le nombre de contrats et quel que soit le nombre de bénéficiaires. En présence de plusieurs bénéficiaires, il est réparti entre eux au prorata de leur part.

Deux précisions changent tout :

L'abattement porte sur les primes, pas sur le capital transmis. Seule la fraction de primes excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté.
Les gains produits par ces primes sont exonérés. Intérêts, participations aux bénéfices, plus-values : rien de tout cela n'entre dans l'assiette taxable.
Si, au décès, les capitaux correspondant aux primes versées après 70 ans sont devenus inférieurs au montant de ces primes, l'assiette des droits est limitée au montant des capitaux effectivement versés aux bénéficiaires au titre de ces primes.

Une formule à ne pas employer

« Après 70 ans, l'assurance-vie est taxée comme une succession » est faux et décourage inutilement. Seules les primes au-delà de 30 500 € entrent dans les droits de succession. Un contrat alimenté après 70 ans qui a beaucoup produit transmet une part importante en franchise totale.

3. Conjoint marié et partenaire de Pacs

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession sans limitation de montant, en application de l'article 796-0 bis du code général des impôts, issu de la loi du 21 août 2007. Cette exonération vaut pour les deux régimes, celui d'avant 70 ans comme celui d'après.

Le concubin, lui, ne bénéficie pas de cette exonération totale — mais la nuance compte, car on en tire souvent une conclusion trop large. Il bénéficie du régime propre de l'assurance-vie, et notamment de l'abattement de 152 500 € lorsque l'article 990 I s'applique. Pour les primes qui relèvent des droits de succession après 70 ans, l'imposition dépend ensuite du lien de parenté : un concubin est fiscalement considéré comme une personne non parente.

Les frères et sœurs peuvent également être exonérés, mais à trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou souffrir d'une infirmité empêchant de travailler ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

4. Les anciens contrats obéissent à d'autres règles

Deux dates commandent : le 20 novembre 1991 pour la souscription, le 13 octobre 1998 pour les versements.

Régime applicable selon la date de souscription, la date de versement des primes et l'âge de l'assuré au versement. Source : BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, tableau récapitulatif.
Contrat souscrit ou substantiellement modifié	Primes versées avant le 13/10/1998	Primes versées à compter du 13/10/1998
Avant le 20/11/1991	Pas de taxation	Prélèvement de l'article 990 I : abattement de 152 500 €, puis 20 % et 31,25 % — quel que soit l'âge au versement
À compter du 20/11/1991, primes versées avant le 70^e anniversaire	Pas de taxation	Prélèvement de l'article 990 I : abattement de 152 500 €, puis 20 % et 31,25 %
À compter du 20/11/1991, primes versées après le 70^e anniversaire	Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant l'abattement global de 30 500 € (article 757 B)	Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant l'abattement global de 30 500 € (article 757 B)

Deux lignes méritent un arrêt. La première : pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, l'âge au versement est indifférent. Des primes versées à 78 ans sur un tel contrat relèvent du régime des 152 500 €. La dernière : l'article 757 B ne pose aucune condition de date de versement. Dès lors que le contrat a été souscrit à compter du 20 novembre 1991 et que la prime a été versée après le soixante-dixième anniversaire, elle relève des droits de succession — même si elle a été versée avant le 13 octobre 1998. C'est une singularité qui vaut d'être vérifiée avant de réorienter son épargne.

5. La clause bénéficiaire compte autant que la fiscalité

La rédaction de la clause bénéficiaire décide de l'application du régime fiscal, quel que soit le soin apporté au contrat lui-même. Deux situations méritent d'être connues :

« Mes héritiers » ne fait pas tomber le capital dans la succession

C'est contre-intuitif, et pourtant : lorsque la clause désigne « mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés. Les sommes ne font donc pas partie de la succession et le régime de faveur est conservé.

En pratique, les héritiers devront produire un acte de notoriété : l'assureur ne peut pas répartir les capitaux sans faire vérifier leur identité et leur nombre par un notaire.

Aucune désignation, en revanche, fait tout basculer

Si aucun bénéficiaire n'est désigné au décès, le capital retombe dans la succession et l'avantage fiscal de l'assurance-vie est perdu. C'est la situation la plus défavorable pour les proches, et elle ne tient pas toujours à un choix délibéré : relire sa clause coûte quelques minutes.

Le sort d'un capital lorsque le bénéficiaire désigné est décédé avant l'assuré dépend entièrement de la rédaction de la clause — présence ou non d'un bénéficiaire de rang subséquent, mention « vivant ou représenté ». Il n'existe pas de règle générale que l'on puisse énoncer ici : faites relire votre clause.

Donation et succession La fiscalité des retraits

Questions fréquentes

Faut-il arrêter de verser à 70 ans ?

Pas mécaniquement. Après 70 ans, l'abattement devient global et plus modeste, mais les gains produits par ces primes restent exonérés. Selon la durée de placement envisagée et le nombre de bénéficiaires, l'arbitrage n'est pas toujours celui que l'on croit.

L'abattement de 30 500 € s'ajoute-t-il aux 152 500 € ?

Ce sont deux régimes distincts qui s'appliquent chacun à leur part de primes. Un même contrat alimenté avant et après 70 ans relève des deux : chaque compartiment garde son propre abattement.

Mon partenaire de Pacs est-il protégé ?

Comme bénéficiaire d'une assurance-vie, oui : il est exonéré. Mais attention à ne pas généraliser — sans testament, un partenaire de Pacs n'hérite de rien par ailleurs. L'exonération fiscale et la vocation successorale sont deux choses différentes.