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Vos droitsChanger de mutuelle : quand et comment résilier son contrat ?
Depuis fin 2020, il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire ni de justifier son départ. Après un an, vous partez quand vous voulez. Reste à ne pas se retrouver mal couvert entre deux contrats — c'est là que les mauvaises surprises se produisent.
Le droit de partir après un an
Un contrat de complémentaire santé peut être résilié à tout moment après un an de souscription, sans frais ni pénalité. Vous n'avez ni à attendre l'échéance annuelle, ni à motiver votre décision.
Ce droit résulte de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, précisée par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, et il est ouvert aux assurés depuis le 1er décembre 2020 — le 20 mars 2022 pour les contrats incluant une garantie perte d'autonomie.
Il couvre les adhésions individuelles ainsi que les contrats collectifs à adhésion facultative. Dans un contrat collectif obligatoire, le droit existe également, mais il appartient à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice, et non au salarié.
Trois points de procédure
- La résiliation prend effet un mois après réception de votre notification par l'organisme.
- Elle est sans frais ni pénalité.
- Si vous changez d'assureur, le nouvel organisme prend en charge les formalités de résiliation : dès que vous lui avez adressé votre demande de souscription et de résiliation, il est tenu de se rapprocher de l'ancien. L'objectif affiché est d'éviter toute interruption de couverture.
La résiliation en ligne, sous une condition
Depuis le 1er juin 2023, un contrat doit pouvoir être résilié par voie électronique — mais uniquement si l'organisme propose lui-même la souscription en ligne. C'est la réserve posée par le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, pris en application de l'article 17 de la loi du 16 août 2022. Autrement dit : si vous avez pu adhérer depuis votre navigateur, vous devez pouvoir partir de la même façon.
Ce qu'il faut vérifier avant de résilier
Le droit de partir est acquis. Le risque est ailleurs : dans le trou de couverture, ou dans un nouveau contrat qui ne couvre pas encore ce dont vous avez besoin cette année.
- La date de prise d'effet du nouveau contrat. Elle doit couvrir le jour où l'ancien s'arrête, sans un jour d'écart.
- Les délais de carence. Beaucoup de contrats en appliquent sur l'hospitalisation, le dentaire ou l'optique. Un soin prévu dans les mois qui viennent peut tomber en plein dedans.
- Les plafonds annuels déjà consommés. Chez l'ancien assureur, ils sont perdus ; chez le nouveau, ils repartent selon ses propres règles, qui ne sont pas forcément à votre avantage en cours d'année.
- Le réseau de soins et le tiers payant. Vérifiez que vos praticiens habituels y sont, sous peine d'avancer les frais.
- La couverture du conjoint et des ayants droit. Elle ne suit pas automatiquement.
Le bon ordre des opérations
Signez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, et laissez le nouvel organisme se charger de la résiliation. C'est précisément ce que la réglementation a prévu, et c'est ce qui vous protège d'une période sans couverture.
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