Arrêt maladie longue durée : qui passera de 3 ans à 1 an d'indemnisation au 15 octobre 2026 ?

À partir du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera ramenée de trois ans à un an pour une partie des arrêts de travail longs. Une partie seulement : la ligne de partage ne tient ni au nom de la maladie, ni au fait d'être « en ALD », mais à un point technique que peu de gens connaissent. Voici lequel, et ce qu'il change selon les situations.

Sources : Légifrance, Service-Public, ministère du Travail·Publié le 27 septembre 2026

À retenir

Deux décrets du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 18.
Durée maximale d'indemnisation ramenée à un an pour les assurés relevant de la procédure ALD sans exonération du ticket modérateur au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14.
Durée maximale maintenue à trois ans pour ceux dont la participation est limitée ou supprimée à ce titre.
Date d'effet : 15 octobre 2026.
Dans les deux cas, il faut un an de reprise du travail pour que le compteur reparte à zéro.

Sources : décrets n^os 2026-866 et 2026-867 du 16 septembre 2026.

Le raccourci à ne pas reprendre

On lit partout que « les arrêts maladie passent de trois ans à un an ». C'est faux pour une grande partie des assurés concernés. La mesure ne vise ni les arrêts courts, ni l'ensemble des affections de longue durée : elle sépare, à l'intérieur même du dispositif ALD, deux situations que les textes distinguent depuis longtemps et que le langage courant confond.

① Ce qui change au 15 octobre 2026

Le régime de droit commun n'est pas touché : un arrêt de travail ordinaire reste indemnisé dans la limite de 360 indemnités journalières sur trois ans. Ce qui change, c'est le régime dérogatoire réservé aux affections de longue durée, celui qui permet d'être indemnisé en continu bien au-delà de cette limite.

Jusqu'ici, ce régime dérogatoire ouvrait trois ans d'indemnisation à tous ceux qui en relevaient. Le décret n^o 2026-866 réécrit l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale et coupe cette population en deux.

Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n^o 2026-866 du 16 septembre 2026.
Situation	Jusqu'au 14 octobre 2026	À partir du 15 octobre 2026
Procédure ALD avec participation limitée ou supprimée (3° et 4° de L. 160-14)	3 ans	3 ans — inchangé
Procédure ALD sans cette limitation ou suppression	3 ans	1 an

Le décret n^o 2026-867, publié le même jour, ne dit rien de différent : il étend la même architecture aux autres régimes en modifiant les articles D. 382-25-2 et D. 382-25-3 (ministres des cultes), D. 622-10 (travailleurs indépendants) et D. 712-26 (fonctionnaires de l'État).

② Qui est concerné par la limite d'un an

Le texte vise les assurés dont l'affection « donne lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 » — la procédure des soins continus de plus de six mois — et dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14.

Autrement dit : les personnes suivies pour une affection de longue durée qui n'ouvre pas droit au remboursement à 100 % des soins liés à cette affection. Elles passent de trois ans à un an.

③ Qui conserve une durée maximale de trois ans

À l'inverse, les assurés dont la participation est limitée ou supprimée au titre de ces mêmes 3° et 4° conservent les trois ans. Ce sont, pour l'essentiel, les personnes en ALD exonérante, celles dont les soins liés à l'affection sont pris en charge à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale.

ALD exonérante, ALD non exonérante : la distinction qui commande tout

Les deux relèvent de la même procédure, celle de l'article L. 324-1 : une affection qui demande des soins continus pendant plus de six mois, reconnue par le service médical de votre caisse, avec un protocole de soins.

Elles se séparent sur un point : l'exonération du ticket modérateur. Dans un cas, les soins liés à l'affection sont remboursés à 100 % de la base de la Sécurité sociale ; dans l'autre, la reconnaissance ouvre le suivi prolongé et certains droits, mais pas cette prise en charge intégrale.

Nous ne publierons pas de liste de maladies, et nous vous déconseillons d'en chercher une. Le classement ne se déduit pas du nom d'une pathologie : il résulte de ce que votre caisse a reconnu, et figure sur la notification d'admission qui vous a été adressée ainsi que sur votre compte ameli. En cas de doute, c'est votre caisse — et non un article, fût-il le nôtre — qui peut vous dire de quel côté vous êtes.

④ Les arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026

C'est le point le plus délicat, et celui que les résumés simplifient le plus. Le décret prévoit deux règles distinctes, qu'il ne faut pas confondre.

Quels arrêts la nouvelle règle saisit-elle ? Les dispositions nouvelles « s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Un arrêt déjà commencé n'est donc pas à l'abri du seul fait qu'il a débuté avant.

Qui reste protégé ? Le même texte réserve le sort des personnes déjà reconnues. L'ancienne rédaction « continue de s'appliquer jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans » aux assurés qui, « à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 324-1 […] et dont la participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14 ».

La nuance mérite d'être relue : ce qui protège, ce n'est pas la durée déjà écoulée de l'arrêt, c'est la reconnaissance de la procédure ALD acquise au 15 octobre 2026. Une personne dont l'ALD non exonérante est reconnue avant cette date conserve ses trois ans ; une personne dont la reconnaissance intervient après relèvera de la limite d'un an.

Ce qu'il est utile de vérifier avant le 15 octobre

Il n'y a pas de démarche à accomplir, et nous ne vous dirons pas de conclure vous-même. Trois vérifications sont néanmoins à votre portée :

Retrouver votre notification d'admission en affection de longue durée, ou la consulter sur votre compte ameli : c'est elle qui dit si votre participation est supprimée ou non.
Vérifier la date de reconnaissance, puisque c'est elle, et non la date de l'arrêt, qui décide de la disposition transitoire.
Interroger votre caisse si le document est ancien, illisible ou introuvable. Une réponse écrite vaut mieux qu'une déduction.

Si un arrêt long est en cours ou probable, c'est aussi le moment de regarder ce que prévoit votre contrat de prévoyance ou votre complémentaire au-delà des indemnités journalières.

Autre volet du décret : la sanction des arrêts obtenus abusivement

Le décret n^o 2026-866 ne se limite pas aux durées. Il complète l'article R. 147-6 du code de la sécurité sociale en insérant, après les mots « sans lien avec leur état de santé », les mots « ou une prescription d'un arrêt de travail non justifié ». Chercher à obtenir un arrêt de travail que l'état de santé ne justifie pas entre ainsi dans le champ des pénalités financières que l'Assurance maladie peut prononcer.

Cette disposition, à la différence des durées, ne relève pas de l'échéance du 15 octobre : l'article R. 323-3 modifié par le même décret est en vigueur depuis le 19 septembre 2026, lendemain de la publication.

Sources

Le texte des articles 1^er des deux décrets et les dispositions transitoires reproduites sous l'article R. 323-3 ont été lus directement sur Légifrance le 27 septembre 2026. La page d'ameli consultée le même jour affichait encore la règle des trois ans sans distinction, et indiquait une dernière mise à jour du 9 janvier 2026 : c'est cohérent, la mesure n'est pas encore applicable. Nous n'avons pas publié de liste d'affections concernées, aucune n'étant établie par ces décrets.