Franchises médicales : jusqu'à 140 € de reste à charge dès le 1^er octobre 2026

Ce qui change exactement

Deux prélèvements différents s'appliquent à vos soins, et chacun a son propre plafond annuel. Le décret ne touche qu'aux plafonds.

Une précision que les textes rendent visible et que les résumés effacent : le plafond de la participation forfaitaire n'est pas écrit en euros. L'article D. 160-6 fixe « le nombre maximum de participations forfaitaires supportées […] au cours d'une année civile », et c'est ce nombre qui passe de 25 à 35. Comme chaque participation vaut 2 €, le plafond atteint 70 €. Celui des franchises, lui, est bien libellé en euros à l'article D. 160-10.

Ce qui ne change pas : les montants prélevés

C'est le contresens à éviter, et le décret prend soin de l'écarter lui-même : « Le montant des participations forfaitaires et des franchises applicables notamment aux consultations, aux boîtes de médicament ou aux transports sanitaires reste inchangé. »

Aucune boîte de médicaments ne coûtera un centime de plus. Ce qui change, c'est la durée pendant laquelle ces prélèvements continuent de courir dans l'année : ils s'arrêtent aujourd'hui une fois les 50 € atteints ; à partir du 1^er octobre, ils se poursuivront jusqu'à 70 €.

Qui est exonéré ?

Le décret ne se contente pas de relever les plafonds : son intitulé précise qu'il préserve les exemptions existantes. Sa notice chiffre à « près de 18 millions de Français » les personnes que ces prélèvements ne concernent pas.

Deux autres situations figurent dans la documentation d'ameli sans être citées par la notice du décret : les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, et les titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour les soins en rapport avec l'affection concernée. Nous les mentionnons en le disant, plutôt que de les fondre dans la liste précédente.

Pourquoi 140 € et non 70 €

Les deux plafonds sont indépendants. Atteindre les 70 € de franchises n'arrête pas la participation forfaitaire, et réciproquement. Le maximum théorique de 140 € ne concerne donc que les personnes qui saturent les deux compteurs dans la même année civile.

Dans les faits, cela suppose beaucoup de soins : 70 boîtes de médicaments ou actes paramédicaux d'un côté, 35 consultations ou analyses de l'autre. Les assurés qui s'en approchent sont ceux qui en ont le plus besoin — malades chroniques, personnes âgées polymédiquées, patients en sortie d'hospitalisation.

Le prélèvement n'est pas payé au guichet. Il est retenu sur vos remboursements suivants, ce qui le rend peu visible : la somme n'apparaît que sur les décomptes. Les franchises comme les participations sont comptabilisées à la date du remboursement, et non à celle du soin.

Votre mutuelle n'a pas le droit de les rembourser

Inutile de chercher une garantie qui les couvrirait : aucune ne le peut. Un contrat responsable — c'est-à-dire la quasi-totalité des complémentaires santé du marché — a l'interdiction légale de rembourser la participation forfaitaire et les franchises médicales. Service-Public l'indique pour chacune des deux.

La conséquence est directe : ces 40 € supplémentaires ne seront absorbés par aucun contrat, si élevées que soient ses garanties. Ils resteront à votre charge.

Ce qui se passera ensuite

Le décret installe un mécanisme durable. Les deux plafonds seront désormais revalorisés chaque 1^er janvier, sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée par l'Insee.

Une date mérite d'être retenue, parce qu'elle n'est pas celle du relèvement : cette indexation automatique n'entre en vigueur qu'à compter du 1^er janvier 2028. Le décret le précise article par article — le relèvement à 70 € s'applique au 1^er octobre 2026, la revalorisation annuelle deux ans plus tard.

Le motif invoqué par le Gouvernement est le rattrapage de « l'inflation cumulée de 2005 à 2026 » — année où la participation forfaitaire a été créée.