Frais bancaires de succession 2026 : combien la banque peut-elle facturer ?

Depuis novembre 2025, ces frais sont plafonnés par la loi. Mais le dispositif a été amputé en cours de route : le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin 2026, les cas de gratuité qui l'accompagnaient. Beaucoup d'articles décrivent encore le texte d'origine. Voici l'état réel du droit.

Sources : Banque de France, Bercy, Service-Public, ABE Infoservice·Publié le 7 septembre 2026

Ce qui a changé le 20 juin 2026

Par la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les trois cas de gratuité prévus par la loi. L'abrogation a pris effet immédiatement, sans report.

Motif : interdire toute facturation, quel qu'en soit le coût réel pour l'établissement, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le plafonnement, lui, a été jugé conforme et reste pleinement en vigueur.

1. Le double plafond, toujours applicable

Les frais facturés par une banque pour le traitement d'une succession ne peuvent excéder :

1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt ;
et, en tout état de cause, 857 € depuis le 1^er janvier 2026.

C'est le plus faible des deux qui s'applique. Sur 40 000 € d'avoirs, le plafond est de 400 € ; sur 200 000 €, il est de 857 € et non de 2 000 €.

Ce plafond est revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'inflation calculée par l'Insee. Il était de 850 € du 13 novembre au 31 décembre 2025.

Textes applicables : loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et décret n° 2025-813 du 13 août 2025, entrés en vigueur le 13 novembre 2025.

2. Les trois cas de gratuité n'existent plus

Jusqu'au 19 juin 2026, aucun frais ne pouvait être facturé dans trois situations : succession d'un mineur ; total des avoirs inférieur à 5 965 € ; succession sans complexité manifeste, sur production d'un acte de notoriété ou d'un certificat signé par l'ensemble des héritiers.

Ces trois cas sont abrogés. Les établissements peuvent désormais facturer dans tous les dossiers, dans la limite du plafond.

Ce que cela change concrètement

Une petite succession qui aurait été gratuite en mai 2026 peut être facturée aujourd'hui — jusqu'à 1 % des avoirs. Sur 4 000 €, cela représente 40 € : la somme est modeste, mais la surprise est réelle pour des héritiers qui auront lu une page non mise à jour.

Rien n'interdit en revanche à une banque de continuer à ne rien facturer : la censure lève une obligation, elle ne crée pas un droit à facturer. Une banque peut continuer volontairement à appliquer la gratuité ou des frais inférieurs au plafond, selon sa politique tarifaire.

3. Tous les placements ne sont pas couverts

Le plafond s'applique aux comptes de dépôt, aux comptes sur livret et à une série de produits d'épargne réglementée : Livret A, LEP, LDDS, Livret jeune, PEP, épargne logement, compte d'investissement forestier et d'assurance.

En sont expressément exclus : les PEA sous toutes leurs formes, le plan d'épargne avenir climat et le compte PME innovation. Les frais afférents à ces produits échappent au plafonnement.

Assurance-vie, compte-titres, coffre, crédit : hors du plafond légal

Le plafond légal de 1 % et 857 € prévu par l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier vise les comptes et produits expressément compris dans son champ. Une assurance-vie, un compte-titres ordinaire, un coffre-fort ou un crédit n'entre pas, en tant que tel, dans cette liste.

Des frais liés à ces produits ou services peuvent relever d'autres conditions tarifaires de l'établissement. Vérifiez alors précisément la nature et le fondement de chaque frais facturé : demandez-les par écrit, ligne par ligne.

4. Que vérifier sur le relevé de frais

Le total facturé ne dépasse ni 1 % des avoirs concernés, ni 857 €.
L'assiette retenue : quels comptes et quels produits ont servi au calcul du 1 %.
La correspondance entre les frais et la plaquette tarifaire de la banque, qui reste opposable.
La cohérence des lignes entre elles : un même acte ne doit pas être facturé deux fois par le même établissement.

5. Contester des frais

Aucune voie de recours spécifique n'existe : c'est la procédure de droit commun du litige bancaire qui s'applique. L'organisation interne varie d'un établissement à l'autre — un ou plusieurs niveaux —, mais le chemin est toujours le même.

Une réclamation écrite auprès de la banque, selon le dispositif qu'elle a prévu : la rubrique dédiée de son site en indique l'adresse. Conservez une copie, et préférez le recommandé avec accusé de réception.
Une réponse dans un délai qui ne doit normalement pas excéder deux mois. S'il s'agit d'un service de paiement, le délai est de quinze jours ouvrables, pouvant exceptionnellement aller jusqu'à trente-cinq jours ouvrables.
La saisine du médiateur, possible après une réponse définitive insatisfaisante ou, en tout état de cause, à l'issue du délai applicable. La médiation est gratuite.
Le recours judiciaire, si la solution proposée ne convient pas.

Depuis la censure de juin 2026, les héritiers ne peuvent plus exiger la gratuité sur le seul fondement des trois anciens cas légaux. Ils peuvent en revanche contester notamment le calcul de l'assiette, le dépassement du plafond, l'application du tarif de l'établissement ou toute erreur affectant les frais facturés.

Donation et succession Assurance-vie et succession

Questions fréquentes

La gratuité peut-elle revenir ?

Seulement par un nouveau texte, rédigé de manière à répondre à la censure. En l'état, rien de tel n'a été publié.

Le plafond s'applique-t-il par banque ou pour toute la succession ?

Il s'apprécie établissement par établissement. Une succession répartie entre trois banques peut donc supporter trois fois des frais plafonnés, chacun dans sa limite.

Les frais sont-ils dus même si le compte est presque vide ?

Depuis le 20 juin 2026, oui : le seuil qui rendait la succession gratuite en dessous de 5 965 € a été abrogé. Le plafond de 1 % continue toutefois de limiter le montant.