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DécryptageRemboursements santé : ce qui change en 2026 et 2027
Quatre décrets signés le 21 août 2026 déplacent une part du remboursement de l'Assurance maladie vers les complémentaires. Voici ce qu'ils prévoient poste par poste, ce qui est déjà applicable, et pourquoi les taux annoncés dans la presse ne sont pas encore ceux qui s'appliquent.
Quatre décrets, publiés au Journal officiel du 22 août 2026
Ils ont été signés le 21 août 2026 et publiés le lendemain. Tous relèvent la participation de l'assuré sur quatre postes de soins : l'Assurance maladie rembourse moins, la charge se déplace vers les complémentaires santé.
Le mécanisme, lui, est simple : ce que l'Assurance maladie cesse de rembourser est repris par les complémentaires, donc par les cotisations. Des estimations du transfert ont circulé, de l'ordre du milliard et demi d'euros pour 2027 ; aucune n'est officielle à ce jour.
| Poste de soins | Décret | Ce que modifie le texte | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| Soins dentaires | n° 2026-809, art. 1er | La fourchette de participation passe de 35–45 % à 50–60 %. | 1er janvier 2027 |
| Aides auditives, optique et autres dispositifs | n° 2026-810, art. 1er | Au 8° : 40–50 % deviennent 50–60 %. Aux 19° et 20° : 35–45 % deviennent 50–60 %. | 1er janvier 2027 |
| Médicaments | n° 2026-811, art. 1er | Quatre fourchettes sont relevées : 70–75 % → 85–95 % ; 85–90 % → 93–97 % ; 80–90 % → 93–97 % ; 70–75 % → 85–95 %. | 1er janvier 2027 |
| Transports sanitaires | n° 2026-812, art. 1er | Au 9° de R. 160-5 : 45–55 % deviennent 50–60 %. Le texte modifie en outre l'article R. 322-10, notamment pour certaines situations d'affection de longue durée. | Les taux : 1er janvier 2027. La modification de R. 322-10 : 1er octobre 2026 |
Comment lire ce tableau ? La participation, c'est ce qui reste à votre charge une fois l'Assurance maladie passée. Quand sa fourchette monte, le remboursement descend d'autant. Mais une fourchette n'est pas un taux : à l'intérieur de ces bornes, c'est l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui fixera ensuite le chiffre réellement appliqué. Aucun des pourcentages ci-dessus n'est donc, à ce jour, ce que vous verrez sur un décompte.
Une précision qui revient souvent : les médicaments homéopathiques ne sont pas concernés par ces décrets, puisqu'ils ne sont plus remboursés par l'Assurance Maladie. Il n'y a plus de prise en charge à réduire.
Ces taux ne sont pas encore ceux qui s'appliquent
C'est la nuance que beaucoup d'articles ont laissée de côté. Les décrets ne fixent pas des taux : ils relèvent les fourchettes à l'intérieur desquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe ensuite la participation, en application de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.
Le décret sur les transports le montre bien : au 9° de l'article R. 160-5, « 45 % » et « 55 % » deviennent « 50 % » et « 60 % ». Ce sont les deux bornes d'un intervalle, pas un taux appliqué. Les baisses annoncées dans la presse sont donc des effets attendus, et souvent l'hypothèse la plus défavorable de l'intervalle. Nous n'anticiperons pas : nous actualiserons cette page quand la décision de l'UNCAM sera publiée, et nous donnerons alors des chiffres, pas des bornes.
Qui n'est pas concerné
Le panier 100 % Santé — prothèses dentaires, lunettes et aides auditives de classe I — reste sans reste à charge : il ne tient pas à ces décrets mais à son propre mécanisme, celui des honoraires limites de facturation et de l'obligation faite aux contrats responsables. C'est la complémentaire qui absorbe le surcoût.
Si vous êtes en affection de longue durée, un point mérite votre attention. La presse a annoncé que l'ALD et la complémentaire santé solidaire seraient préservées : les articles de ces quatre décrets ne portent pas cette exonération, et seul le décret sur les transports modifie l'article R. 322-10 pour certaines situations d'ALD. Un précédent invite d'ailleurs à la prudence — le décret d'avril 2026 a précisément supprimé une exonération d'ALD, celle qui portait sur les médicaments à service médical rendu faible. Le point sera tranché par la décision de l'UNCAM.
L'échéance la plus proche : le 1er octobre 2026 pour les personnes en ALD
Un décret antérieur, le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, prend effet le 1er octobre 2026. Il supprime l'exonération dont bénéficiaient les personnes en affection de longue durée pour les médicaments dont le service médical rendu est classé faible. Leur prise en charge revient alors au taux applicable à cette catégorie, soit 15 %, comme pour le reste de la population.
Le critère est le classement du médicament, pas son lien avec votre maladie : un médicament à service médical rendu faible prescrit dans le cadre même de l'ALD perd lui aussi son remboursement à 100 %. La liste des spécialités concernées est fixée par arrêté.
Les médicaments dont le service médical rendu est jugé important ou modéré conservent leur prise en charge à 100 % au titre de l'ALD : les traitements de fond des maladies chroniques — insuline, antidiabétiques oraux, antihypertenseurs, anticancéreux — ne sont pas touchés.
Le même décret comporte un second volet : il réserve le bénéfice de l'exonération aux titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion de leurs ayants droit. Le détail de ce que couvre une ALD.
Depuis le 1er septembre 2026 : refuser un biosimilaire fait perdre le tiers payant
Le dispositif « tiers payant contre générique » est étendu aux médicaments biosimilaires — les équivalents des médicaments biologiques — et aux médicaments hybrides. Si vous refusez la substitution proposée par votre pharmacien sans justification médicale, vous perdez le tiers payant : vous avancez la totalité du prix, et vous n'êtes remboursé que sur la base du prix du biosimilaire ou de l'hybride le plus cher du groupe.
L'exemple donné par l'Assurance maladie : un médicament d'origine à 20 €, un hybride à 18 €. Vous payez 20 € et n'êtes remboursé que sur 18 €.
Le tiers payant est maintenu dans deux cas : si votre médecin a porté une mention « non substituable » justifiée sur l'ordonnance, ou si le produit de substitution est plus cher que l'original. Sont surtout concernées les personnes sous traitement biologique au long cours : diabète, polyarthrite, maladies inflammatoires, ostéoporose.
Et sur vos cotisations de mutuelle ?
Le transfert de charge décrit ici pèsera mécaniquement sur les cotisations 2027. Aucun chiffre officiel n'est disponible à ce jour, et nous ne reprendrons ici que des augmentations effectivement notifiées à des assurés.
Un mot sur les recours, car il en sera question : attaquer un décret devant le Conseil d'État ne suspend pas son application. Le texte reste en vigueur tant qu'il n'a pas été annulé.
À lire ensuite
Sources
- Légifrance — Journal officiel n° 0195 du 22 août 2026
- Légifrance — Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 (soins dentaires)
- Légifrance — Décret n° 2026-810 du 21 août 2026 (dispositifs médicaux)
- Légifrance — Décret n° 2026-811 du 21 août 2026 (médicaments)
- Légifrance — Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 (transports sanitaires)
- Légifrance — Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026
- ameli — Taux de remboursement, tableau récapitulatif