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Retraite des fonctionnaires : État, territoriale, hospitalière et contractuels

Le mot « fonctionnaire » recouvre plusieurs situations qui n'ont ni la même caisse, ni la même formule de calcul. Un titulaire de l'État ne relève pas du même régime qu'un titulaire territorial ou hospitalier, et un agent contractuel cotise au régime général avec une complémentaire Ircantec. Avant tout calcul, il faut donc identifier le statut exact.

Sources : Service des retraites de l'État, CNRACL, RAFP, Ircantec, Service-Public·Publié le 6 septembre 2026·Mis à jour le 10 septembre 2026

À retenir

Titulaire de l'État : pension principale gérée par le Service des retraites de l'État (SRE).
Titulaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL : pension CNRACL.
Contractuel de droit public : régime général pour la base, Ircantec pour la complémentaire.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires concernés cotisent en outre à la RAFP sur une partie de leurs rémunérations accessoires.

Le statut administratif ne suffit pas toujours : il faut vérifier l'affiliation réelle de l'agent.

1. La formule de calcul

Comment est calculée la pension principale d'un fonctionnaire titulaire ?

Dernier traitement indiciaire brut × (nombre de trimestres rémunérés dans la pension ÷ nombre de trimestres requis pour une retraite au taux maximal) × 75 %

La pension peut ensuite être affectée par une décote, une surcote, des bonifications ou des majorations selon la situation.

Taux plein et taux maximal de 75 % : ce n'est pas la même chose

Le taux plein signifie que votre pension ne subit pas de décote. Il dépend de votre durée d'assurance tous régimes confondus.

Le taux maximal de 75 % dépend, lui, de la durée des services et bonifications retenus dans votre pension de fonctionnaire.

Vous pouvez donc avoir une retraite à taux plein sans atteindre 75 % de votre dernier traitement indiciaire, notamment si une partie de votre carrière a été effectuée dans un autre régime. Notre page décote et surcote explique le premier mécanisme.

Le taux maximal est normalement de 75 %. Certaines bonifications peuvent toutefois porter le pourcentage de liquidation jusqu'à 80 %. Ce mécanisme est distinct des majorations appliquées ensuite au montant de pension : il agit sur le pourcentage de liquidation, pas sur le résultat.

La règle des six mois

Le traitement indiciaire pris en compte est en principe celui du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu pendant au moins six mois avant la cessation des services valables pour la retraite.

Un détail de décompte qui peut valoir un trimestre entier : le SRE précise qu'« une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre », et qu'en dessous elle est négligée. Quelques jours de plus au bon moment ne sont donc pas toujours symboliques.

La règle des six mois se prépare

Un avancement d'échelon ou de grade obtenu moins de six mois avant le départ ne produit aucun effet sur la pension. À l'inverse, un départ décalé de quelques semaines peut suffire à sécuriser un indice supérieur. Cette date se vérifie avant de poser sa demande, pas après.

Les primes et la NBI

Les primes ordinaires ne sont pas intégrées comme le traitement indiciaire dans la formule principale de pension du fonctionnaire titulaire. Elles alimentent principalement la RAFP, dans les limites prévues par le régime. Dire que « les primes ne comptent pas pour la retraite » serait donc inexact.

Et la nouvelle bonification indiciaire ?

La NBI ne doit pas être confondue avec une prime ordinaire. Elle donne lieu à cotisations retraite et peut ouvrir droit à un supplément de pension selon ses propres règles.

2. La RAFP : la retraite additionnelle assise sur les primes

La Retraite additionnelle de la fonction publique est un régime obligatoire par points, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires concernés.

L'assiette RAFP comprend notamment les primes, indemnités et autres rémunérations accessoires qui ne sont pas déjà soumises aux cotisations du régime principal. Elle est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut.

Le taux total de cotisation est de 10 % de cette assiette : 5 % à la charge de l'agent et 5 % à la charge de l'employeur.

Un exemple chiffré

Traitement indiciaire annuel : 30 000 €.
Primes annuelles : 10 000 €.
20 % du traitement = 6 000 €.

L'assiette RAFP est donc plafonnée à 6 000 € pour ces éléments, sous réserve des règles applicables.

Valeurs du point RAFP en 2026

Valeur d'acquisition : 1,4596 €
Valeur de service : 0,05671 €

Ces valeurs sont annuelles et arrêtées par le conseil d'administration du régime. Elles se revérifient à chaque campagne.

3. Catégorie sédentaire, active ou super-active

Les emplois de catégorie active permettent, sous conditions de durée de services dans un emploi classé actif, un départ à un âge inférieur à celui de la catégorie sédentaire. Les âges varient selon la génération et ont été modifiés pour certaines pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Pour le SRE, la durée de référence est notamment de 17 ans pour les emplois actifs concernés par la règle générale. Des situations CNRACL particulières peuvent prévoir une durée différente, notamment entre 15 et 17 ans selon le corps ou la situation. Ne généralisez pas « 17 ans » à tous les fonctionnaires actifs.

Les emplois super-actifs

Les emplois super-actifs bénéficient de règles encore distinctes. Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, le SRE et la CNRACL publient le même calendrier : 52 ans jusqu'à la génération née le 31 août 1971, puis un relèvement par paliers jusqu'à 54 ans à partir de 1979.

Côté CNRACL, la catégorie super-active ne concerne que deux emplois, et il vaut mieux le savoir avant d'espérer en relever : « les agents des réseaux souterrains des égouts » et « les agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ». Les autres emplois super-actifs — police, surveillance pénitentiaire — relèvent de l'État, avec leurs propres durées de services.

Les conditions dépendent du corps et de l'emploi : vérifiez toujours le tableau SRE ou CNRACL correspondant. La liste des emplois super-actifs n'est d'ailleurs pas la même d'un versant à l'autre de la fonction publique.

Nous ne figeons volontairement pas ici l'ensemble des âges active et super-active : ils changent selon la génération et la date d'effet de la pension. Notre calculateur applique le calendrier 2026, et les tableaux officiels du SRE et de la CNRACL font foi emploi par emploi.

4. Les agents contractuels et les exceptions

Un agent contractuel de droit public cotise au régime général pour sa retraite de base et à l'Ircantec pour sa retraite complémentaire.

La règle du dernier traitement indiciaire détenu pendant six mois et le taux maximal de 75 % ne s'appliquent donc pas à sa pension du régime général. Pour le régime général, ses rémunérations sont prises en compte selon les règles applicables aux salariés ; l'Ircantec fonctionne en points.

Une carrière qui a commencé sous contrat puis s'est poursuivie après titularisation relève des deux logiques successivement. C'est un cas fréquent, et c'est un cas à vérifier ligne à ligne sur le relevé de carrière.

Certains agents titulaires territoriaux à temps non complet ne relèvent pas de la CNRACL. L'Ircantec indique notamment que les titulaires territoriaux travaillant moins de 28 heures par semaine relèvent, dans les situations concernées, du régime général et de l'Ircantec.

5. Demander sa retraite

Pour les fonctionnaires de l'État, le SRE recommande de déposer la demande au moins six mois avant le départ afin d'éviter une rupture entre le dernier traitement et le premier paiement de pension.

Les fonctionnaires de l'Éducation nationale disposent d'un calendrier particulier permettant actuellement d'engager la demande jusqu'à 18 mois avant le départ.

N'appliquez pas automatiquement aux fonctionnaires titulaires le délai de cinq mois recommandé par l'Assurance retraite : il vaut pour le régime général. Notre page Déposer sa demande donne le calendrier régime par régime.

Calculer votre date de départ Déposer votre demande

Questions fréquentes

Une promotion juste avant le départ augmente-t-elle ma retraite ?

Pas automatiquement. Pour être retenu comme base de calcul, le nouveau traitement doit en principe avoir été effectivement détenu pendant au moins six mois, sauf exceptions réglementaires.

Le temps partiel compte-t-il comme du temps plein ?

Pour le calcul du montant de la pension, les périodes à temps partiel sont en principe retenues au prorata de la durée travaillée, sauf notamment en cas de surcotisation sur la base d'un traitement à temps plein. Certaines périodes de temps partiel de droit liées aux enfants bénéficient de règles particulières.

Ne confondez pas durée d'assurance et durée liquidable : une période peut compter différemment pour déterminer l'absence de décote et pour calculer le montant de la pension.

J'ai été titulaire seulement quelques années : ai-je droit à une pension de fonctionnaire ?

La CNRACL l'écrit sans ambiguïté : pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011, la durée minimale est de deux ans de services civils et militaires effectifs, « à l'exclusion de toute bonification ». Pour ceux radiés avant cette date, elle était de quinze ans. Le Service des retraites de l'État applique la même durée de deux ans pour une pension civile de l'État.

Lorsque la durée minimale de services n'est pas atteinte et qu'aucune exception ne s'applique, les droits peuvent être rétablis auprès du régime général et de l'Ircantec.

Les primes comptent-elles dans les six derniers mois ?

Non. La pension principale est fondée sur le seul traitement indiciaire. Une partie des primes et rémunérations accessoires alimente la RAFP, dans les limites de son assiette.

Tous les agents publics peuvent-ils partir selon les règles de la catégorie active ?

Non. Il faut avoir occupé un emploi classé en catégorie active ou super-active et remplir la durée de services exigée pour cet emploi. Les contractuels relèvent d'autres régimes.

Un fonctionnaire peut-il aussi avoir des droits au régime général ?

Oui, très souvent : années d'études rémunérées, emplois avant titularisation, activité privée en cours de carrière. Ces droits se liquident auprès de leur propre régime. Notre dossier plusieurs régimes explique comment les rassembler.

Un fonctionnaire peut-il réduire son activité avant de partir ?

La retraite progressive est ouverte aux agents publics sous les conditions propres au dispositif. Elle se prépare avec l'employeur autant qu'avec la caisse.