Rupture conventionnelle après 55 ans : ce qui a changé le 1^er septembre 2026

Signer une rupture conventionnelle après 55 ans n'ouvre plus les mêmes droits qu'avant l'été. La durée d'indemnisation a été réduite pour ce motif de rupture précis, et la date de fin de contrat décide de tout.

Sources : France Travail, Service-Public.fr, Unédic·Publié le 5 septembre 2026·Mis à jour le 8 septembre 2026

À retenir

La date de fin de contrat est déterminante : c'est elle qui décide du régime applicable.
Pour les 55 ans et plus, la durée maximale est de 624 jours, soit 20,5 mois.
Une prolongation peut être sollicitée, examinée au cas par cas.
Le mode de calcul du montant de l'allocation n'est pas modifié par cette réforme.
Trois délais peuvent retarder le premier versement : différé spécifique, différé congés payés et délai d'attente de 7 jours.

1. Quelle rupture est concernée

La règle vise la rupture conventionnelle individuelle — celle que vous négociez avec votre employeur et qui fait l'objet d'une homologation. Elle ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle collective, qui reste soumise au régime général de l'assurance chômage.

Les nouvelles règles s'appliquent aux nouvelles ouvertures de droits ou rechargements consécutifs à une fin de contrat de travail résultant d'une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1^er septembre 2026. La durée maximale d'indemnisation est alors limitée à 456 jours pour les moins de 55 ans et à 624 jours pour les 55 ans et plus.

Deux conditions, donc, et elles se cumulent. Un droit déjà ouvert continue selon les règles qui lui sont applicables : il n'y a aucune révision en cours d'indemnisation. En revanche, lorsqu'un rechargement est effectué à la suite d'une fin de contrat résultant d'une rupture conventionnelle individuelle concernée par les nouvelles règles, ce rechargement relève du dispositif applicable depuis le 1^er septembre 2026.

Ce n'est pas la date de signature de la rupture conventionnelle qui compte, ni celle de son homologation : c'est la fin effective du contrat de travail. France Travail est explicite sur ce point.

La référence à retenir est l'avenant n^o 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026 : c'est lui qui porte les 456 et 624 jours. Un avenant n^o 3 existe bien, mais il porte sur le protocole d'accord qui a précédé la réforme ; ce sont les stipulations de l'avenant n^o 2 qui s'appliquent aux allocataires.

2. La durée pour les 55 ans et plus

Âge à la fin du contrat	Durée maximale	En jours
Moins de 55 ans	15 mois	456 jours
55 ans et plus	20,5 mois	624 jours

Deux observations utiles. D'abord, le seuil est unique à 55 ans pour ce dispositif : contrairement au régime général, il n'y a pas de tranche supplémentaire à 57 ans. Ensuite — et c'est le point à ne pas manquer — 624 jours est une réduction, pas un avantage : pour un même âge, les autres motifs de rupture ouvrent 685 jours (55-56 ans) ou 822 jours (57 ans et plus).

L'âge est apprécié à la date de fin du contrat, comme pour le régime général. Une prolongation peut ensuite être sollicitée par les allocataires de 55 ans et plus. Elle est examinée au cas par cas et n'est pas automatique.

3. Quand commence réellement l'ARE ?

Une rupture peut être signée en juin et l'allocation ne commencer qu'en novembre. Trois délais peuvent en effet se cumuler avant le premier versement :

le différé spécifique lié aux indemnités de rupture ;
le différé congés payés, plafonné à 30 jours ;
le délai d'attente de 7 jours.

Une bonne nouvelle sur le dernier : le délai d'attente de 7 jours n'est pas appliqué une seconde fois s'il a déjà été appliqué au cours des douze mois précédents.

Le calcul du différé spécifique en 2026

En 2026, le différé spécifique est calculé en divisant les indemnités et sommes prises en compte au-delà de ce qui résulte directement de la loi par 111,8. Il est plafonné à 150 jours calendaires hors rupture pour motif économique. La valeur 111,8 est celle applicable en 2026 et peut être revalorisée.

Exemple. 20 000 € de sommes supra-légales prises en compte, divisés par 111,8, donnent environ 179 jours. Le différé spécifique étant plafonné, France Travail retiendra 150 jours.

Indemnité minimale ≠ somme neutralisée par France Travail

Ce sont deux logiques distinctes, et les confondre fausse toute négociation.

Le droit du travail peut imposer ou prévoir une indemnité supérieure au minimum légal : convention collective, contrat de travail, usage d'entreprise. Cela relève de vos droits en tant que salarié.

Le calcul du différé chômage, lui, obéit à ses propres règles. Le règlement d'assurance chômage prend notamment en compte les sommes dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement d'une disposition législative. Une indemnité prévue par une convention collective n'est donc pas automatiquement exclue du calcul du différé au seul motif qu'elle est conventionnelle.

Avant de signer, demandez le détail poste par poste des sommes versées, et faites vérifier lesquelles entreront dans le différé.

4. Avant de signer

Une rupture conventionnelle avantageuse à court terme peut créer un trou de revenus si le calendrier est mal maîtrisé. Avant de signer, mettez cinq éléments côte à côte :

le montant de l'indemnité de rupture ;
le différé d'indemnisation qu'une indemnité supra-légale peut entraîner ;
votre âge légal de départ ;
votre nombre de trimestres ;
la date à laquelle vous atteindriez le taux plein.

Le calcul qui compte est simple à formuler : les 624 jours vous mènent-ils jusqu'à votre retraite, ou vous laissent-ils plusieurs mois sans allocation ni pension ?

Attention si vous pouvez déjà bénéficier d'une pension de retraite

Le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend notamment de la possibilité, au jour de la rupture, de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Lorsque cette condition est remplie, Service-Public indique que l'indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu dès le premier euro.

Faites vérifier ce point avant de signer : à montant négocié identique, le net perçu n'est pas le même selon que vous remplissez ou non cette condition.

Calculer votre âge de départ Le maintien jusqu'au taux plein

Questions fréquentes

La rupture conventionnelle garantit-elle le chômage ?

Elle ouvre en principe droit à l'ARE, à condition que toutes les autres conditions de l'assurance chômage soient remplies — notamment la durée d'affiliation.

Les nouvelles durées concernent-elles toutes les ruptures ?

Non. Elles visent les nouvelles ouvertures de droits ou rechargements faisant suite à une rupture conventionnelle individuelle dont la date de fin du contrat de travail est fixée à compter du 1^er septembre 2026. Les autres motifs relèvent du régime général.

Et si vous résidez outre-mer ?

Pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, la durée maximale applicable après une rupture conventionnelle individuelle concernée par les nouvelles règles est de 608 jours (20 mois) pour les moins de 55 ans et de 913 jours (30 mois) pour les 55 ans et plus. Mayotte n'est pas concernée par ces durées, car le territoire relève d'un régime spécifique d'assurance chômage.

Rupture conventionnelle après 55 ans : ce qui a changé le 1er septembre 2026