Réversion Agirc-Arrco : 60 %, sans condition de ressources, mais avec ses propres règles

1. Le taux : 60 %, et aucune condition de ressources

Le taux de réversion Agirc-Arrco est de 60 %

La pension de réversion Agirc-Arrco est égale à 60 % des droits de retraite complémentaire du défunt. Comme toute retraite complémentaire, elle se calcule en points.

Aucune condition de ressources, quels que soient vos revenus

La réversion du régime général obéit à une condition de ressources et à ses propres règles d'âge. Celle de l'Agirc-Arrco n'en a pas : la réversion Agirc-Arrco n'est soumise à aucune condition de ressources. Quels que soient vos revenus, la complémentaire du défunt est reversée à hauteur de 60 % des droits acquis.

Ni votre salaire, ni votre propre retraite, ni les revenus de votre nouveau foyer ne sont examinés. C'est la différence la plus utile à connaître : elle explique qu'un même dossier puisse être refusé par le régime général et accepté par la complémentaire.

Conséquence pratique : un dossier refusé au régime général pour dépassement du plafond de ressources peut être accepté à l'Agirc-Arrco. Les deux dossiers s'instruisent, et se suivent, séparément — même lorsqu'une seule demande en ligne les a déclenchés. Notre dossier sur la réversion du régime général détaille l'autre versant, et notre rubrique Droits réunit les démarches liées au décès d'un proche.

2. Le mariage, condition d'ouverture

Il faut être ou avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion Agirc-Arrco. C'est le premier point à vérifier, avant tout calcul.

En revanche, ce que vous avez signé chez le notaire ne change rien : le régime matrimonial des époux ou les dispositions testamentaires n'ont pas d'incidence sur l'ouverture du droit à réversion.

3. Le remariage, une perte définitive

Le remariage empêche l'attribution de la réversion Agirc-Arrco. Si la pension était déjà versée, le remariage entraîne sa suppression définitive. Le droit n'est pas rétabli en cas de divorce ultérieur ni après le décès du nouveau conjoint.

C'est une différence importante avec d'autres régimes. La décision de se remarier mérite d'être chiffrée avant d'être prise.

4. L'âge, et les cas où il ne s'applique pas

Pour un décès intervenu à compter du 1^er janvier 2019, la réversion Agirc-Arrco est en principe ouverte à partir de 55 ans.

La condition d'âge disparaît notamment lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint :

• a deux enfants à charge au moment du décès ;
• se trouve en situation d'invalidité dans les conditions prévues par le régime.

Deux enfants à charge

Les enfants peuvent notamment être considérés à charge s'ils ont moins de 18 ans ou, sous certaines conditions, moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études, sont apprentis ou demandeurs d'emploi non indemnisés. Des règles spécifiques existent pour les enfants invalides.

Un point mérite d'être connu, car il rassure : lorsque la réversion a été ouverte avant 55 ans grâce à deux enfants à charge, elle continue à être versée même si cette condition de charge cesse ensuite.

Invalidité

L'invalidité peut être reconnue au moment du décès ou survenir ultérieurement. Une invalidité reconnue après le décès peut donc ouvrir le droit sans attendre 55 ans.

Si l'état d'invalidité cesse avant l'âge de 55 ans, le versement de la réversion est interrompu. Il reprend lorsque le bénéficiaire atteint 55 ans.

5. Conjoint, ex-conjoint et partage

Un divorce n'efface pas le droit : il le fractionne. Les modalités dépendent de la configuration familiale, et il n'existe pas de formule unique.

Conjoint survivant, sans ex-conjoint non remarié

Le conjoint survivant reçoit la réversion calculée sur la totalité des droits concernés du défunt.

Conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés

En règle générale, la réversion est répartie entre les bénéficiaires au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée totale des mariages.

Ex-conjoint unique, sans conjoint survivant

La réversion de l'ex-conjoint est en principe calculée en rapportant la durée de son mariage à la durée d'assurance du défunt, dans la limite de durée applicable. En 2026, pour les réversions prenant effet depuis le 1^er octobre 2025, la durée d'assurance utilisée pour ce calcul est plafonnée à 170 trimestres.

Si la durée du mariage est supérieure à cette durée d'assurance retenue, le rapport est limité à 1 : l'ex-conjoint perçoit alors l'intégralité de la réversion.

Plusieurs ex-conjoints, sans conjoint survivant

En présence de plusieurs ex-conjoints non remariés et sans conjoint survivant, la formule dépend notamment du rapport entre la durée totale des mariages et la durée d'assurance plafonnée du défunt. Si la durée totale des mariages atteint ou dépasse cette durée d'assurance, le partage s'effectue au prorata des durées respectives de mariage.

Des règles historiques particulières subsistent pour certains mariages et divorces anciens, notamment pour des divorces antérieurs au 1^er juillet 1980. Dans ces situations, demandez le calcul à l'Agirc-Arrco plutôt que d'appliquer la formule générale.

6. Les majorations pour enfants peuvent aussi intervenir

Lorsque la personne décédée bénéficiait ou aurait pu bénéficier de majorations pour enfants, certaines de ces majorations peuvent être prises en compte dans la réversion. Pour les décès intervenus à compter du 1^er janvier 2019, les majorations pour enfants nés ou élevés sont réversibles à 100 % selon les règles Agirc-Arrco. Des règles spécifiques existent également pour les enfants à charge du bénéficiaire.

7. La demande, le point de départ et le délai

La réversion Agirc-Arrco n'est jamais versée d'office. Aucun régime ne la déclenche à votre place, pas même si vous avez déjà obtenu celle du régime général.

Dois-je demander l'Agirc-Arrco séparément ?

Non si vous utilisez le service inter-régimes « Demander ma réversion ». Une seule demande en ligne est transmise aux régimes de retraite auxquels la personne décédée a cotisé : régimes de base et complémentaires, notamment Assurance retraite, MSA, Agirc-Arrco et Ircantec.

Les règles d'attribution restent néanmoins propres à chaque régime : une même demande peut donc conduire à des décisions différentes selon la caisse. C'est exactement ce qui se produit lorsque les ressources dépassent le plafond du régime général sans affecter le droit à la complémentaire.

Le point de départ

Lorsque les conditions sont remplies au décès, le point de départ est en principe fixé au premier jour du mois suivant le décès. Si les conditions sont remplies ultérieurement, le point de départ est en principe fixé au premier jour du mois suivant la date à laquelle elles le deviennent.

Des règles particulières subsistent lorsque le défunt percevait une ancienne retraite Agirc-Arrco versée trimestriellement ou annuellement : le point de départ peut alors être fixé au début du trimestre suivant ou au 1^er janvier suivant, selon le mode de versement.

Le délai de douze mois

Pour conserver le point de départ normalement applicable, la demande doit être déposée dans les douze mois suivant le décès lorsque les conditions sont déjà remplies, ou dans les douze mois suivant la date à laquelle les conditions d'ouverture deviennent remplies.

La demande tardive : ce qui se passe après douze mois

Passé ce délai, votre droit n'est pas perdu. La demande reste recevable, et elle sera instruite comme les autres : le délai de douze mois ne conditionne pas le droit, il conditionne la rétroactivité.

Ce que vous perdez, ce sont des mois de pension. En cas de demande tardive alors que le droit était déjà ouvert, le rappel de pension est limité à un an. Autrement dit, la caisse remonte au maximum douze mois en arrière à compter de votre demande : les arrérages antérieurs sont définitivement perdus.

La règle du régime général est différente : au-delà des douze mois, il n'y a pas de rappel limité mais un point de départ repoussé au premier jour du mois suivant le dépôt. Les deux régimes ne se comportent donc pas de la même façon face à un retard — le détail figure sur notre page Pension de réversion, et l'ordre complet des démarches sur notre guide Décès du conjoint : les démarches.

Les justificatifs

Info Retraite publie la liste des pièces avant le dépôt. Pour un conjoint ou un ex-conjoint de nationalité française, elle comprend la copie intégrale de votre acte de naissance avec mention marginale, celle de votre livret de famille, l'acte de naissance de la personne décédée avec mention marginale, un relevé d'identité bancaire à votre nom au format IBAN et vos deux derniers avis d'impôt sur le revenu. D'autres documents peuvent être demandés au cours de la démarche.

En présence de plusieurs mariages, l'Agirc-Arrco s'appuie précisément sur l'extrait d'acte de naissance du défunt comportant les mentions marginales : c'est la seule pièce d'état civil qui récapitule de façon certaine les mariages successifs. L'extrait de votre propre acte de naissance, avec ses mentions marginales, sert lui à justifier votre absence de remariage.

Notre page Déposer sa demande de retraite reprend la logique générale des démarches en ligne du compte retraite.

Questions fréquentes