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DroitsPension de réversion d'un fonctionnaire : État, territoriale et hospitalière
Les règles ne sont pas celles du privé, et l'écart joue souvent en votre faveur : le taux est de 50 %, il n'y a ni condition d'âge ni condition de ressources, mais le mariage doit remplir des conditions précises que le régime général n'exige pas. Voici ce que disent les textes, article par article.
À retenir
- 50 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir au jour de son décès.
- Ni condition d'âge, ni condition de ressources pour ouvrir le droit — la grande différence avec le régime général.
- En revanche, le mariage doit remplir l'une des conditions prévues par les textes : un enfant issu du mariage, quatre ans de mariage, ou deux ans de services après le mariage.
- Le conjoint divorcé conserve un droit. En présence de plusieurs unions, le partage suit une mécanique particulière, celle des « lits ».
- Chaque orphelin de moins de 21 ans a droit à 10 %.
- Vous êtes contractuel ? Ces règles ne sont pas les vôtres : voir plus bas.
1. Trois fonctions publiques, deux textes, une même règle
Un fonctionnaire de l'État relève du code des pensions civiles et militaires de retraite, géré par le Service des retraites de l'État. Un fonctionnaire territorial ou hospitalier relève du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, géré par la CNRACL.
Deux textes, donc — mais en matière de réversion, ils se répondent article pour article. Nous les avons lus côte à côte :
| Ce qui est réglé | État | Territoriale et hospitalière |
|---|---|---|
| Le taux de 50 % | article L. 38 | article 40 |
| Les conditions de mariage | article L. 39 | article 41 |
| Les orphelins, 10 % | article L. 40 | article 42 |
| Le partage entre unions | article L. 43 | dispositions équivalentes |
| Le droit du conjoint divorcé | article L. 44 | dispositions équivalentes |
| Le remariage | article L. 46 | dispositions équivalentes |
C'est pourquoi cette page traite les trois versants ensemble : les différencier donnerait l'impression d'une complexité qui n'existe pas. Là où les deux textes divergent réellement, nous le signalons.
2. Le taux : 50 %, et ce qui s'y ajoute
Ce que dit le texte
Article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. »
L'article 40 du décret n° 2003-1306 reprend la même phrase pour la territoriale et l'hospitalière.
Retenez les deux derniers mots : « ou qu'il aurait pu obtenir ». Si le fonctionnaire est décédé en activité, sans avoir jamais perçu de pension, la réversion se calcule sur la pension qu'il aurait obtenue. Le décès avant la retraite ne prive donc pas le conjoint de son droit.
À cette moitié s'ajoutent, le cas échéant, deux éléments :
- la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
- la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 — mais seulement si le bénéficiaire de la réversion a lui-même élevé ces enfants, dans les conditions que cet article fixe.
Cette seconde condition est facile à manquer. La majoration ne suit pas automatiquement la pension : elle suppose que vous ayez élevé les enfants qui l'ouvraient. Un conjoint entré dans la vie du fonctionnaire après l'éducation de ses enfants n'en bénéficie pas.
3. Les conditions de mariage
C'est ici que les règles de la fonction publique sont plus exigeantes que celles du régime général, qui ne demande, lui, aucune durée de mariage. L'article L. 39 pose une condition de principe, puis deux exceptions qui la balaient.
| Situation | Condition à remplir |
|---|---|
| Cas général | Le fonctionnaire a accompli au moins deux années de services valables pour la retraite entre la date du mariage et la cessation de son activité |
| Retraite pour invalidité | Le mariage est antérieur à l'événement qui a entraîné la mise à la retraite ou le décès |
| Quelle que soit la situation | Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage |
| Quelle que soit la situation | Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre ans |
Le texte introduit les deux dernières lignes par le mot « nonobstant » : elles s'appliquent même si la condition de principe n'est pas remplie. Autrement dit, il suffit de remplir l'une des quatre lignes pour ouvrir le droit.
Un mariage tardif peut suffire
Se marier après le départ à la retraite du fonctionnaire n'interdit rien : le texte vise expressément le mariage « postérieur à la cessation de l'activité », dès lors qu'il a duré quatre ans. C'est l'inverse de l'idée reçue selon laquelle il faudrait s'être marié « avant la retraite ».
4. Ni âge, ni ressources : la vraie différence avec le privé
Au régime général, il faut avoir 55 ans et ne pas dépasser un plafond de ressources. Dans la fonction publique, aucune de ces deux conditions n'existe. Le Service des retraites de l'État l'écrit sans réserve, et la lecture des articles L. 38 et L. 39 le confirme : ils n'en font aucune mention.
| Fonction publique | Régime général | Agirc-Arrco | |
|---|---|---|---|
| Taux | 50 % | 54 % | 60 % |
| Âge minimum | aucun | 55 ans | 55 ans (décès depuis 2019) |
| Condition de ressources | aucune | oui | non |
| Durée de mariage exigée | oui, sauf exceptions | non | non |
Un veuf de 40 ans, salarié et bien rémunéré, touchera donc la réversion de son épouse fonctionnaire alors qu'il n'aurait rien perçu du régime général. Notre page Pension de réversion détaille les règles du privé, et notre page Agirc-Arrco celles de la complémentaire.
Un plancher, et non une condition : la nouveauté de février 2026
L'article L. 38 a été modifié par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 205). Dans sa rédaction en vigueur, lorsque le conjoint remplit les conditions d'âge et de résidence ouvrant droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, sa pension de réversion est portée au montant maximal de cette allocation.
La CNRACL indique ce montant à 12 523,14 € brut par an au 1er janvier 2026.
Ne confondez pas les deux logiques : il ne s'agit pas d'une condition de ressources qui réduirait votre droit, mais d'un plancher qui le relève. La loi précise que ces dispositions s'appliquent aux réversions liquidées à compter du 1er janvier 2025, ainsi qu'à celles liquidées avant cette date lorsqu'une demande de complément a été formulée après le 1er janvier 2025.
5. Divorce, ex-conjoints et mécanique des « lits »
L'article L. 44 est net : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension ». Le divorce ne supprime donc rien par lui-même.
Quand le fonctionnaire s'est marié plusieurs fois, l'article L. 43 organise le partage — et il le fait d'une manière qu'on ne rencontre nulle part ailleurs. Le texte raisonne en lits :
Ce que dit le texte
« Les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension. »
En clair, le calcul se fait en deux temps. On compte d'abord combien d'unions sont représentées, puis on regarde lesquelles le sont par un conjoint vivant et lesquelles le sont par des orphelins. Les conjoints se partagent la fraction qui leur revient ; le reste va aux orphelins.
Un exemple
Un fonctionnaire décédé percevait 2 000 € de pension par mois. La réversion totale est donc de 1 000 €.
Il laisse un conjoint survivant, marié pendant 10 ans, et un ex-conjoint divorcé non remarié, marié pendant 20 ans. Deux lits, tous deux représentés par un conjoint : les conjoints se partagent donc la totalité des 1 000 €, au prorata de la durée de chaque mariage.
- Conjoint survivant : 1 000 € × 10/30 = 333,33 €
- Ex-conjoint : 1 000 € × 20/30 = 666,67 €
Le conjoint au moment du décès reçoit donc moins que l'ex-conjoint, parce que le mariage a duré moins longtemps. C'est la conséquence la plus mal comprise de cet article.
Exemple pédagogique construit sur la lettre de l'article L. 43. Les durées de mariage sont arrondies au mois inférieur par les caisses. Seule votre caisse peut établir vos montants réels.
Si l'un des lits est représenté non par un conjoint mais par des orphelins — parce que leur autre parent n'a pas ou plus droit à pension —, les conjoints ne se partagent que la fraction correspondant à leur nombre, et la différence est répartie également entre ces orphelins.
Un conjoint divorcé qui s'était remarié avant le décès du fonctionnaire n'est pas définitivement écarté : l'article L. 44 lui permet de faire valoir son droit si, à la fin de cette nouvelle union, il ne bénéficie d'aucune réversion et si le droit n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
6. Remariage, Pacs, concubinage
L'article L. 46 prévoit que le conjoint survivant ou divorcé qui « contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire » perd son droit à pension.
Une perte réversible — contrairement à l'Agirc-Arrco
Le même article ajoute que celui « dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire » peut recouvrer son droit à pension s'il le souhaite.
La différence avec la complémentaire du privé est frappante : à l'Agirc-Arrco, un remariage éteint le droit définitivement, même en cas de divorce ultérieur. Dans la fonction publique, le droit peut renaître.
Le Pacs : le texte et la pratique ne disent pas la même chose
Ni l'article L. 46, ni le décret n° 2003-1306 ne citent le Pacs. Les deux textes nomment le nouveau mariage et le concubinage notoire, rien d'autre.
Les caisses, elles, vont plus loin : la CNRACL écrit que la réversion est perdue « en cas de remariage, ou de vie maritale (Pacte civil de solidarité (PACS) ou concubinage) », et Service-Public retient la même lecture pour l'ensemble des fonctionnaires. Le Pacs est donc traité comme une forme de vie maritale.
C'est la position des caisses qui décidera de votre dossier. Nous signalons l'écart parce qu'il existe, pas pour vous inviter à le tester : si vous êtes dans cette situation, posez la question par écrit à votre régime avant de vous engager.
Dans l'autre sens, le Pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit à la réversion : comme au régime général et à l'Agirc-Arrco, seul le mariage ouvre le droit.
7. Les orphelins
C'est un droit propre, qui ne se confond pas avec celui du conjoint. L'article L. 40 — et l'article 42 du décret pour la territoriale et l'hospitalière — prévoit que chaque orphelin a droit, jusqu'à 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir, augmentée le cas échéant de 10 % de la rente d'invalidité.
Trois précisions que le texte apporte
- Un plafond global. Le total versé aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire. S'il y a excédent, ce sont les pensions des orphelins qui sont temporairement réduites.
- L'infirmité permanente. Sont assimilés aux moins de 21 ans les enfants qui, au jour du décès, étaient à la charge effective du fonctionnaire du fait d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La règle vaut aussi pour une infirmité survenue après le décès mais avant 21 ans révolus.
- Un plancher. La pension de 10 % ne peut pas être inférieure, pour chaque enfant, au montant des avantages familiaux dont le fonctionnaire aurait bénéficié.
8. Vous êtes contractuel de la fonction publique ?
Ces règles ne sont pas les vôtres
Tout ce qui précède concerne les fonctionnaires titulaires. Un agent contractuel, quel que soit son employeur public, ne relève ni du code des pensions civiles et militaires, ni du décret CNRACL.
Il cotise au régime général pour sa retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. Ce sont donc ces deux régimes qui règlent la réversion de son conjoint, avec des conditions encore différentes :
- Régime général : 54 %, à partir de 55 ans, sous condition de ressources. Tout est expliqué sur notre page Pension de réversion.
- Ircantec : le conjoint doit avoir 50 ans — ou avoir au moins deux enfants à charge au moment du décès. La durée de mariage exigée est de quatre ans, ou de deux ans avant le 55e anniversaire du défunt, ou encore de deux ans avant l'arrêt de ses cotisations ; aucune durée n'est requise si un enfant est né de l'union. Il n'y a pas de condition de ressources. En cas de remariage, la pension est suspendue et doit être signalée à l'Ircantec. Entre plusieurs ex-conjoints, les points sont partagés au prorata de la durée des mariages.
Une carrière mixte — quelques années comme contractuel, puis titularisation — ouvre donc des droits dans plusieurs régimes à la fois, chacun avec ses conditions. Une même demande peut être acceptée par l'un et refusée par l'autre.
9. Faire la demande
La réversion n'est jamais versée automatiquement. Elle se demande, et c'est le premier réflexe à avoir.
Un service en ligne unique permet de déposer une seule demande pour tous les régimes auxquels la personne décédée a cotisé — régime général, fonction publique, complémentaires. Il identifie lui-même les caisses concernées, ce qui évite de reconstituer une carrière que vous ne connaissez pas forcément. Les décisions, elles, restent propres à chaque régime.
Selon Service-Public, le point de départ est fixé au premier jour du mois suivant le décès lorsque le fonctionnaire était déjà retraité, et au lendemain du décès lorsqu'il était en activité.
Notre guide Décès du conjoint : les démarches pour la retraite et la réversion reprend l'ordre complet des formalités, les pièces à préparer et les échéances à ne pas laisser passer.
10. Ce que nous n'avons pas pu vérifier
Nous préférons signaler ce que nous ne savons pas plutôt que de le combler par une déduction plausible.
- Les articles du décret CNRACL sur le partage et le remariage. Nous avons lu directement, sur Légifrance, les articles 40, 41 et 42 du décret n° 2003-1306, qui reprennent le taux, les conditions de mariage et les orphelins. Les articles réglant le partage entre unions et le remariage ne nous ont pas été rendus lisibles. Ce que nous écrivons sur ces deux points pour la territoriale et l'hospitalière s'appuie sur la CNRACL et sur Service-Public, et non sur la lettre du décret : nous ne transposons pas les règles de l'État à leur place.
- Le délai pour demander. Les textes que nous avons lus ne fixent pas de délai au-delà duquel le droit serait perdu, et aucune des pages officielles consultées n'en mentionne. Cela ne signifie pas qu'attendre soit sans conséquence sur la rétroactivité : interrogez votre caisse par écrit plutôt que de supposer.
- Les régimes spéciaux. Cette page ne traite ni les militaires, ni les régimes spéciaux, qui ont leurs propres textes.
À lire aussi
- Décès du conjoint : les démarches — qui prévenir, dans quel ordre, et ce qu'il ne faut pas laisser passer.
- La pension de réversion — les règles du privé, et la vue d'ensemble régime par régime.
- La réversion Agirc-Arrco — la complémentaire des salariés du privé, à ne pas confondre avec l'Ircantec.
- La retraite des fonctionnaires — comment se calcule la pension sur laquelle porte la réversion.
- L'allocation veuvage — le droit temporaire, si vous n'avez pas encore accès à une réversion.
Comment nous avons vérifié. Les articles L. 38, L. 39, L. 40, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les articles 40, 41 et 42 du décret n° 2003-1306, ont été lus dans leur rédaction en vigueur sur Légifrance. Les conditions Ircantec proviennent de l'Ircantec, les montants et la pratique des caisses du Service des retraites de l'État, de la CNRACL et de Service-Public. L'exemple chiffré est calculé par nos soins à partir de la lettre de l'article L. 43 et ne vaut pas estimation individuelle. Cette page est une information générale et ne remplace pas l'étude de votre dossier par votre régime. Informations vérifiées au 15 septembre 2026.
Sources
- Légifrance — Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L. 38 à L. 50 (pensions des ayants cause)
- Légifrance — Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 205 — nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 38
- Service des retraites de l'État — La veuve, le veuf et les ex-conjoints
- CNRACL — La pension de réversion
- Service-Public — Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
- Service-Public — Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
- Ircantec — La pension de réversion