Inaptitude, incapacité permanente et pénibilité : trois dispositifs à ne pas confondre

1. L'inaptitude au travail

La retraite au titre de l'inaptitude permet d'obtenir le taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres réunis. C'est un droit sur le taux : il supprime la décote, il ne remplit pas une carrière incomplète, qui reste proratisée.

Cet âge de 62 ans mérite une seconde lecture. Depuis le relèvement progressif de l'âge légal, 62 ans peut être inférieur à l'âge légal ordinaire de votre génération. Le dispositif d'inaptitude conserve néanmoins cet âge minimum spécifique : si vous êtes reconnu inapte, c'est bien l'âge de 62 ans qui s'applique, même lorsque l'âge légal de votre génération est plus élevé.

Comment l'inaptitude est reconnue

L'inaptitude doit en principe être reconnue par le médecin-conseil de la caisse, sauf dans les situations où elle est reconnue de plein droit.

Certaines personnes sont considérées inaptes sans nouvel examen médical, notamment dans plusieurs situations déjà reconnues par la réglementation : anciens titulaires d'une pension d'invalidité, certains bénéficiaires de l'AAH ou de prestations assimilées, selon les conditions applicables. Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, indiquez-le à votre caisse dès le dépôt du dossier : cela évite une procédure médicale inutile.

Vous percevez une pension d'invalidité

Si vous percevez une pension d'invalidité, elle est en principe remplacée à 62 ans par une retraite au titre de l'inaptitude au travail. Votre invalidité vous dispense alors de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude.

Des exceptions existent notamment lorsque vous poursuivez une activité professionnelle ou êtes dans certaines situations de recherche d'emploi. Dans ces cas, la pension d'invalidité peut être maintenue temporairement ou jusqu'à une date ultérieure selon les règles applicables.

2. L'incapacité permanente liée au travail

Une incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peut ouvrir un départ anticipé. Le taux d'incapacité commande tout.

Un taux d'au moins 20 %

À partir d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %, un départ peut être possible dès 60 ans. Le droit concerne une incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail entrant dans le champ du dispositif.

Lorsque la rente résulte d'une maladie professionnelle, la procédure diffère de celle applicable à un accident du travail. Pour une rente liée à un accident du travail, le médecin-conseil régional vérifie notamment si les lésions ayant entraîné la rente sont identiques à celles susceptibles d'être indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Un taux de 10 à 19 %

Lorsque le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, un départ peut être possible deux ans avant l'âge légal, sous réserve des conditions du dispositif. Ce n'est donc pas un âge fixe : il suit votre génération. Pour une personne dont l'âge légal est de 62 ans et 9 mois, ce départ peut intervenir à 60 ans et 9 mois ; pour un âge légal de 64 ans, à 62 ans. Notre calculateur détermine l'âge légal applicable à votre année de naissance.

Il faut notamment justifier d'au moins 17 ans d'exposition à des facteurs de risques professionnels et établir le lien entre cette exposition et l'incapacité.

Le dossier est normalement examiné par une commission spécifique qui vérifie la durée d'exposition et le lien entre l'incapacité et les risques professionnels.

Le montant, et la demande

Lorsque les conditions sont remplies, la retraite est calculée au taux maximum de 50 % quel que soit le nombre de trimestres. La même réserve qu'en matière d'inaptitude s'applique : taux maximum ne signifie pas nécessairement pension complète. La durée d'assurance retenue dans le régime continue d'intervenir dans le calcul du montant, et une proratisation peut subsister lorsque la carrière est incomplète.

La retraite pour incapacité permanente n'est pas attribuée automatiquement. Une demande spécifique doit être déposée avec les justificatifs requis.

L'Assurance retraite recommande actuellement de transmettre le dossier environ cinq mois avant la date de départ souhaitée. Il s'agit d'un délai d'anticipation recommandé et non d'un délai de forclusion.

3. La pénibilité et le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention accumule des points lorsque le salarié est exposé à certains facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires.

À partir de 55 ans, 10 points peuvent financer un trimestre de majoration d'assurance vieillesse. Jusqu'à 8 trimestres peuvent être utilisés pour anticiper le départ, soit au maximum deux ans avant l'âge légal.

Les trimestres financés avec les points C2P ne servent pas uniquement à avancer l'âge de départ. Ils sont également pris en compte dans le calcul de la pension, à la fois pour le taux et pour la durée d'assurance, selon les règles applicables.

Rien de tout cela ne se déclenche seul : les points doivent être affectés à cet usage, et la conversion demandée.

4. Cinq dispositifs, cinq logiques

Voici, en un coup d'œil, ce qui sépare des dispositifs facilement confondus.

Deux autres voies de départ n'ont, elles, aucun rapport avec l'état de santé : la carrière longue, qui récompense un début d'activité précoce, et la retraite progressive, qui permet de réduire son activité sans la cesser tout à fait.

Questions fréquentes